BTP- Responsabilités contractuelles des constructeurs
La Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Portugaise propose une formation ouverte aux membres et autres participants. Le programme proposé permet de répondre aux questions juridiques concernant les responsabilités, les garanties, les assurances, la réalisation du marché etc des constructeurs et des travaux.
Un programme élaboré et présenté par M Mario Tendeiro, avocat à la cour.
Responsabilité contractuelle des constructeurs dans les marchés de travaux publics et privés :
Les garanties légales des constructeurs :
L’assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur :
L’assurance responsabilité civile décennale du constructeur :
De la formation du contrat de sous-traitance au paiement de celui-ci :
- nature du contrat
- responsabilités du sous-traitant
- obligations du maître d’ouvrage
- recours et actions du sous-traitant irrégulier
Responsabilité contractuelle des constructeurs dans les marchés de travaux publics et privés :
- Etendue et limites, avant réception des travaux
- Etendue et limites, après réception des travaux
Les garanties légales des constructeurs :
- Qui est tenus de ces garanties (définition du constructeur) à qui ?
- Les conditions d’application des garanties (réception des travaux, quels ouvrages ? quels désordres ?)
- Les conditions d’exonération (force majeure, faute du maître d’ouvrage …)
- Recours et garanties
L’assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur :
- Présentation générale,
- Formation du contrat d’assurance,
- Etendue et limites du contrat,
- Déclaration de sinistre et conditions de mise en œuvre
L’assurance responsabilité civile décennale du constructeur :
- Présentation générale,
- Formation du contrat d’assurance,
- Etendue et limites du contrat,
- Déclaration de sinistre et conditions de mise en œuvre
De la formation du contrat de sous-traitance au paiement de celui-ci :
- Eléments du contrat :
- nature du contrat
- responsabilités du sous-traitant
- Prévention des sous-traitances occultes :
- obligations du maître d’ouvrage
- recours et actions du sous-traitant irrégulier
- Règles de paiement du sous-traitant :
- marchés privés : garanties principales et action directe en paiement
- marchés publics : droit au paiement direct
Les garanties de paiement et financement des travaux pour l’entrepreneur :
- les différentes garanties dues par le maître d’ouvrage résultant de l’article 1799 du code civil : présentation et conditions de mise en œuvre
- financement de ses travaux :
- avances et acomptes du maître d’ouvrage : étendue et limites
- cession de ses créances à un établissement bancaire : Régime de la Loi Dailly et affacturage
Résiliation du marché de travaux :
- résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage (résiliation de plein droit, aux torts de l’entrepreneur)
- résiliation à l’initiative de l’entrepreneur (résiliation de plein droit, aux torts du maître d’ouvrage)
- résiliation amiable
- résiliation judiciaire
- constat des travaux et conséquences de la résiliation
Le coût de cette formation est de :
90 Euros - Membres
120 Euros - Não Membros
